Loi de financement de la sécurité sociale 2020 · PLFSS pour 2020
Amendement n° 481 Non soutenu
Mme Nadia Ramassamy LRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 octobre 2019· sort le 24 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« spécialités »,
insérer les mots :
« lorsque l’offre de soins libérale ne répond pas aux besoins de la population ».
Exposé sommaire
La mise en place d’une offre de consultations de spécialités par les hôpitaux de proximité ne peut se concevoir qu’en complément de l’offre de soins libérale.
Cosignataires
Nathalie Bassire, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala, Michel Vialay, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.