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Amendement n° 326 Non soutenu

M. Jean-Jacques Gaultier LR· Séance publique· déposé le 16 octobre 2019· sort le 25 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Alinéa 7

Dispositif

Supprimer l’alinéa 7.

Exposé sommaire

Cette mesure va à l’encontre de la démarche d’accréditation des laboratoires de biologie médicale entamée depuis plusieurs années et qui a nécessité des investissements importants. L’accréditation imposée aux laboratoires a pour objectif de garantir la fiabilité des examens de biologie médicale réalisés et la qualité de la prestation médicale offerte. Cette disposition risque également de nuire à la pérennité des laboratoires de biologie médicale existants sachant que la majorité de ces laboratoires sont accrédités puisqu’au 31 décembre 2017, 99,3 % des laboratoires avaient rempli les exigences imposées  pour obtenir l’accréditation.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.