Mme Marine BrenierLR· Séance publique· déposé le 9 octobre 2019· sort le 22 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 49
Dispositif
Supprimer les alinéas 49 à 53.
Exposé sommaire
La construction du réseau des Chambres d’agriculture est fondée sur les échelons départementaux, régionaux et national. La collecte régionale ne serait en ligne ni avec la source de cette taxe, ni avec cette structure du réseau.
En effet, le réseau poursuit depuis plusieurs années une transformation, en vue d’adopter une organisation plus cohérente, fondée sur tous les échelons, conformément aux orientations prévues par le décret n° 2016‑610 du 13 mai 2016. Freiner cette dernière ainsi réduirait les efforts fournit depuis plusieurs années.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.