Amendement n° I-291 Tombé

Supprimer les alinéas 49 à 53.

L’alinéa 51 de l’article 27 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’ajuster les modalités de répartition du produit de la taxe pour frais de chambres affectée aux chambres d’agriculture. Cet amendement vise donc à préserver le dispositif actuel de répartition du produit de la taxe pour frais de chambres affectée aux chambres d’agriculture.