Amendement n° 15 Rejeté

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 964 € le taux de : « – 12,6 % pour la fraction supérieure à 9 964 € et inférieure ou égale à 27 519 € ; « – 27 % pour la fraction supérieure à 27 519 € et inférieure ou égale à 73 779 € ; « – 41 % pour la fraction supérieure à 73 779 € et inférieure ou égale à 156 244 € ; « – 45 % pour la fraction supérieure à 156 244 € et inférieure ou égale à 199 999 € ; « – 48 % pour la fraction supérieure à 199 999 €. « II. – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de 2020. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés complète l’article 5 de la proposition de loi en créant une tranche supérieure supplémentaire au barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus supérieurs à 200 000 euros avec un taux marginal fixé à 48 %.