Amendement n° 1409 Sans sort

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Pour les frais d’assiette et de recouvrement, la commune prélève 4,4 % du montant des impositions calculées conformément au I. »

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vient préciser l’amendement de la commission des finances qui rétablit, au même titre qu’un amendement des députés socialistes et apparentés, l’amendement gouvernemental visant à transformer la taxe de balayage en redevance. Le gouvernement a prévu de transférer le recouvrement de la taxe aux collectivités, mais pas les frais qu’ils prélèvent. Le sous-amendement vient donc corriger cet oubli, afin que les communes disposent de ressources équivalentes à celles de l’État pour assurer le recouvrement de la taxe