Amendement n° 1313 Tombé

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « - le premier alinéa est ainsi rédigé : « b . Aux dépenses mentionnés au 1°, 2°, 3° et 4° du présent b , payées entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2019, au titre de : » ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « - le second alinéa du 2° est supprimé ; ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17. IV. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ré-inclure les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur dans le champ du CITE, au taux de 30 %.