Loi de financement de la sécurité sociale 2019 · PLFSS pour 2019
Amendement n° 408 Rejeté
M. Paul Christophe AGIR-Eet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 octobre 2018· sort le 26 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« hybrides, »,
insérer les mots :
« à l’exception des médicaments administrés par voie inhalée à l’aide d’un dispositif, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les spécialités administrées par voie inhalée des groupes hybrides pouvant faire l’objet d’une substitution.
L’interchangeabilité au niveau des produits inhalés pose encore de nombreuses questions relatives à la sécurité sanitaire, notamment dues à la nécessité d’éducation thérapeutique des patients, compte tenu de la variabilité des mécanismes d’utilisation par voie inhalée.
Cet amendement permet en outre de se conformer aux objectifs fixés par le Gouvernement de maintien des investissements sur le territoire français, actés dans le cadre du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS).
Cosignataires
Sophie Auconie, Olivier Becht, Thierry Benoit, Pierre-Yves Bournazel, Stéphane Demilly, Frédérique Dumas, Agnès Firmin Le Bodo, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Maurice Leroy, Lise Magnier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, Michel Zumkeller, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.