Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° II-655 Retiré
M. Marc Le Fur LRet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 octobre 2018· sort le 15 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 53 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Après la première occurrence du montant :
« 29 276 € »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« de 50 % pour la fraction inférieure à 29 276 € et inférieure ou égale à 58 552 € et de 30 % pour la fraction supérieure à 80 000 €. » ; »
Exposé sommaire
En l’état, les jeunes agriculteurs bénéficient d’un abattement sur le bénéfice imposable au cours de leurs premières années d’activité. Cet amendement a pour objet de porter le taux de 30 à 50 % pour la seconde tranche et de créer une troisième tranche à 30 % au-delà de 80.000 euros.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Valérie Lacroute, David Lorion, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Arnaud Viala, Stéphane Viry, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.