Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° II-635 Retiré
M. Marc Le Fur LRet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 octobre 2018· sort le 15 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 53 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À l'alinéa 4, substituer aux deux occurrences du montant :
« 29 276 € »
le montant :
« 40 000 € ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 58 552 € »
le montant :
« 80 000 € ».
Exposé sommaire
En l’état, les jeunes agriculteurs bénéficient d’un abattement sur leur bénéfice imposable au cours de leurs cinq premières années d’activité. Cet amendement a pour objet de relever les plafonds : de 29.276 à 40.000 euros pour la première tranche et de 58.552 à 80.000 euros pour la seconde tranche.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Valérie Lacroute, David Lorion, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Arnaud Viala, Stéphane Viry, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.