Amendement n° 10 Rejeté

Substituer au tableau de l'alinéa 2 le tableau suivant :   Exécuté 2017 LPFP 2018-2022 LFI 2017 Prévision 2017 Écart Prévision 2017 Écart Solde structurel (1) - 1,6 - 2,2 0,6 - 1,0 - 0,6 Solde conjoncturel (2) - 0,9 -0,6 - 0,3 - 1,6 0,7 Mesures ponctuelles et temporelles (3) - 0,1 - 0,1 0,0 - 0,1 0,0 Solde effectif (1 + 2 + 3) - 2,6 - 2,9 0,3 - 2,7 0.1

L’article liminaire proposé par le gouvernement indique qu’une « révision profonde de la croissance potentielle et de l’écart de production » a été engagée. Comme l’indique la note n° 206 publiée en septembre 2017 de la Direction du Trésor (https ://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2017/09/28/tresor-eco-la-croissance-potentielle-en-france), « la croissance potentielle et l’output gap ne sont pas observables directement, leur mesure est donc incertaine, et elles sont difficiles à prévoir ». Elle précise par ailleurs que « plusieurs approches peuvent être utilisées pour estimer la croissance potentielle, ce qui peut conduire à des résultats différents ». Pour cette loi de règlement, le gouvernement a choisi de modifier la valeur de la croissance potentielle retenue. Au regard des différences d’appréciation méthodologiques, cet amendement vise à évaluer un niveau de déficit structurel fondé sur le niveau de croissance potentielle évalué à 1,5 %.