Amendement n° 7 Retiré

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2018, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2017 et non reportées du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de la mission « Travail et emploi ».

L’article 4 du projet de règlement fait apparaître une annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées de 131,8 millions d’euros sur le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de la mission « Travail et emploi ». Étant donné les ambitions qui semblent vouloir être portées dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, actuellement en cours d’examen à l’Assemblée nationale, il aurait été souhaitable que ces autorisations d’engagement soient reportées en 2018, et non annulées comme l’a décidé le Gouvernement. Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement un rapport justifiant l’annulation de ces autorisations d’engagement.