Démocratie plus représentative, responsable et efficace · démocratie plus représentative, responsable et efficace
Amendement n° 312 Sans sort
M. Jean-Christophe Lagarde UDI_Iet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 juillet 2018· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
La dernière phrase du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter l’usage par le Premier ministre du 49.3 aux seuls projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale.
Cosignataires
Sophie Auconie, Guy Bricout, Paul Christophe, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Vincent Ledoux, Maurice Leroy, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Maina Sage, Nicole Sanquer, Michel Zumkeller, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.