Amendement n° 149 Sans sort

Supprimer cet article.

Cet article supprime la nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale suite à l’échec de la Commission mixte paritaire. La navette parlementaire est mise à mal par cet article. Il supprime la discussion post CMP à la première chambre et prévoit un renvoi direct du texte au Sénat pour deuxième lecture. L’Assemblée nationale perd son droit à la seconde lecture. L’article supprime également le droit d’amendement en dernier mot à l’Assemblée nationale en limitant ce droit à la reprise des amendements validés ou déposés par le Sénat avec accord du gouvernement. Cet article pose problème en termes de démocratie et de représentation. Il coupe l’assemblée de son droit de réponse et d’amendement à la suite d’une CMP. C’est inacceptable.