Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne · fin de vie digne
Amendement n° 38 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article tend à améliorer les conditions de désignation de la personne de confiance.
Or c’est un sujet qui a été traité par l’article 9 de la proposition de loi de MM. Alain CLAEYS et Jean LEONETTI adoptée en 2015 qui crée de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
Il n’est donc pas utile de légiférer à nouveau dans ce sens puisque le dispositif de 2015 renforçait le statut de la personne de confiance.
C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.