Amendement n° 9 Tombé

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un abaissement à 10 % du taux minimal d’incapacité permanente prévu à l’article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale.

Aujourd’hui, l’obligation de se voir attribuer un taux d’IPP au moins égal à 25 % conduit de nombreuses victimes à ne pas être prises en charge au titre de leur préjudice. La CRRMP d’Ile-de-France indique que la moitié des dossiers de reconnaissance pour affections psychiatriques qui lui sont soumis sont rejetés car le taux d’IPP est inférieur au seuil réglementaire. Le rapport de la commission instituée par l’article L. 176‑2 du code de la sécurité sociale (70) fait le « constat d’une forte disparité entre les caisses dans leur pratique de reconnaissance et de fixation de taux d’IPP, parfois même au sein d’une même région », suivant les jurisprudences des cours d’appel. Cela crée un sentiment d’injustice des victimes pour lesquelles un taux inférieur a été retenu par les CRRMP ou le juge. Or une reconnaissance de la cause et de la nature de leur souffrance ne pourrait que contribuer à améliorer l’état psychique des personnes concernées. C’est pourquoi le rapporteur juge nécessaire d’abaisser ce taux minimal d’incapacité permanente pour ouvrir à plus de victimes la possibilité de faire reconnaître et indemniser les conséquences de leurs souffrances et de leurs handicaps trouvant leur origine dans leur activité professionnelle. Cependant, abaisser ou supprimer ce taux pour les seules maladies psychiques serait inéquitable : les victimes d’affections physiques ont également le droit à voir leur préjudice reconnu et pris en charge. Par ailleurs, la suppression du seuil conduirait à décupler le nombre des dossiers de demande de reconnaissance et ferait passer le délai moyen d’examen par les CRRMP de 3 mois à 2 ans, provoquant l’embolisation du dispositif ; à cela s’ajouterait la prise en charge des coûts afférents (frais médicaux et rentes). Aussi, nous proposons d’expérimenter, pour une durée limitée de trois ans, un abaissement à 10 % du taux minimal d’IPP pour certaines pathologies caractérisées par des souffrances particulières des victimes, avec comme objectif de généraliser, à terme, cette solution. Cette expérimentation fera l’objet d’un rapport du gouvernement remis au Parlement.