Loi de finances 2018 · PLF pour 2018
Amendement n° 345 Sans sort
M. François Pupponi LTet 29 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 décembre 2017· A discutersous-amendement à l'amendement n° 305
En clair
Résumé en cours…
Article 52
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 43 à 46.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à maintenir le dispositif de l’APL accession considérant qu’il s’agit d’un outil majeur pour l’accès à la propriété des ménages modestes, en particulier dans les zones détendues. Ce dispositif est par ailleurs moins coûteux pour les finances publiques que l’APL classique et l’État a donc tout intérêt à permettre les mutations du parc social vers l’accession sociale, ce qui par ailleurs libère également des places dans le parc social.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Stéphane Le Foll, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.