Amendement n° 54 (Rect) (rect. 1) Rejeté

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «    Taux proportionnel en % Part spécifique en euros Cigarettes 51.15 60.32 Cigares et cigarillos 26.90 26.90 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes 44.90 69.13 Autres tabacs à fumer 48.10 23.50 Tabacs à priser 53.80 0 Tabacs à mâcher 37.60 0  ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 : «   Taux proportionnel en % Part spécifique en euros Cigarettes 52.05 61.52 Cigares et cigarillos 30 32.20 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes 45.95 73.13 Autres tabacs à fumer 49 25.40 Tabacs à priser 55 0 Tabacs à mâcher 38.50 0  ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 : «    Taux proportionnel en % Part spécifique en euros Cigarettes 53 62.42 Cigares et cigarillos 32.30 37.50 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes 47.05 76.83 autres tabacs à fumer 49.90 27.30 Tabacs à priser 56.20 0 Tabacs à mâcher 39.30 0  ». IV. – Rédiger ainsi l’alinéa 18 : «    Taux proportionnel en % Part spécifique en euros  Cigarettes 53.90 62.92 Cigares et cigarillos 34.30 43.70 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes 48 79.93 Autres tabacs à fumer 50.60 29.20 Tabacs à priser  57.10 0 Tabacs à mâcher 40 0  ». V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 23 : «    Taux proportionnel en % Part spécifique en euros Cigarettes 54.85 63.12 Cigares et cigarillos 36.10 48.20 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes 49 82.73 Autres tabacs à fumer 51.30 31.10 Tabacs à priser 58 0 Tabacs à mâcher 40.60 0  ». VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « I. – La section 12 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est abrogée. »

Le présent amendement vise à remplacer la taxe sur les fournisseurs agréés de produits de tabac, créée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, par une augmentation des différentes composantes du droit de consommation sur le tabac. Telle que rédigée aujourd’hui dans le code de la Sécurité sociale, la taxe sur les fournisseurs agréés de produits de tabac fait peser la charge de la contribution sur les distributeurs, alors même que l’intention du Gouvernement était d’atteindre directement les fabricants. La réintégration de cette contribution par une augmentation du droit de consommation permettra de pérenniser la ressource financière, désormais assise de manière équitable sur les fabricants de tabac, mais également de la sécuriser, en évitant les nombreux contentieux liés aux difficultés de répercussion de la contribution par les distributeurs aux fabricants. Les recettes du Fonds de prévention du tabagisme créé par le Décret n° 2016‑1671 du 5 décembre 2016 seront ainsi protégées, conformément aux objectifs de santé publique fixés par le Gouvernement. Le présent amendement tient en outre compte de la modification de la fiscalité des cigares et cigarillos proposée par le Gouvernement conformément à l’engagement pris auprès de la Confédération des Buralistes et adoptée par le Sénat en première lecture.