Amendement n° 5 Sans sort

Le Gouvernement présente au Parlement, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport proposant de faire évoluer « France Stratégie » afin de rapprocher les travaux et les propositions de cet organisme des réalités des territoires.

Il est proposé à travers cet amendement d’ouvrir une réflexion sur l’avenir de France Stratégie. Cette initiative est ici proposée dans le cadre d’une proposition de loi ayant pour ambition le développement harmonieux des territoires, compte tenu des propositions néfastes pour nos territoires et leur dynamisme parfois formulées par France Stratégie. Dans un rapport publié en décembre 2016, France Stratégie proposait ainsi l’instauration d’un « loyer implicite » avant de considérer en octobre 2017 qu’il convenait de nationaliser partiellement les biens immobiliers des particuliers propriétaires pour faire reculer la dette de l’État. Si une réflexion de fond sur le développement économique, social, culturel et environnemental de notre pays est évidemment nécessaire pour préparer les réformes à venir, France Stratégie ne semble pas aujourd’hui, par ses propositions irréalistes, répondre à cette exigence.