M. Damien AbadLR· Séance publique· déposé le 19 octobre 2017· sort le 25 octobre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une augmentation de la CSG (de 6,6 % à 8,3 %) pour les pensionnés d’invalidité qui y sont soumis. Cette augmentation ne fera l’objet d’aucune compensation, d’autant plus que les revalorisations des pensions d’invalidité restent faibles depuis de nombreuses années et les plongent vers une précarisation certaine au fil du temps.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.