Loi de finances 2018 · PLF pour 2018
Amendement n° II-1338 Rejeté
M. Olivier Dussopt —et 30 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 novembre 2017· sort le 16 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 62
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2018, un rapport faisant un bilan des remises gracieuses octroyées à des contribuables chaque année entre le 1 er janvier 2008 et le 31 décembre 2017. Ce rapport précise notamment le nombre de remises gracieuses octroyées pour impécuniosité ou pauvreté.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à informer le Parlement sur le nombre de remises gracieuses octroyées ces dix dernières années et sur leur nature, afin de connaître notamment les types de contribuables qui en bénéficient.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Stéphane Le Foll, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.