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Amendement n° CL137 Non soutenu

Mme Laurence Trastour-Isnart LRet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 29 décembre 2021· sort le 29 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8

Dispositif

Supprimer l’alinéa 8.

Exposé sommaire

Le présent amendement propose la suppression de l’alinéa 8 de l’article premier de ce projet de loi.   Cet alinéa permettra, s’il est adopté, de réduire les cas permettant de ne pas avoir à présenter le justificatif requis dans le cadre de certains « déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux ».   La nouvelle rédaction envisage que seul un « motif impérieux d’ordre familial ou de santé, sous réserve, de présenter sauf urgence, le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 » soit accepté pour les déplacements précités.   En l’état, une telle rédaction n’est pas justifiée car elle est trop limitative et ne permet pas d’envisager toutes les situations.   Aussi, convient-il de retenir la rédaction actuelle qui est plus large et permet donc d’appréhender de nombreuses situations.   Tel est le sens du présent amendement.

Cosignataires

Mansour Kamardine, Jérôme Nury

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.