Mme Marie-France LorhoNI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 29 décembre 2021· sort le 29 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article ne répond pas à un objectif de garantie de santé publique : contraindre la population à se vacciner alors même que le vaccin n'empêche pas la transmission du virus ni l'infection des personnes constitue un non-sens scientifique. Il répond à la seule exigence du président de la république, qui souhaite faire peser toutes les contraintes sur les non-vaccinés. Cette stigmatisation d'une part des Français par le gouvernement est aussi inquiétante qu'inédite. Avec cet article, le gouvernement admet d'exclure socialement des millions de Français, contribuables, rompant ainsi leur inscription dans la société française. Cet article scandaleux doit être supprimé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.