Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL552 Retiré
Mme Lise Magnier AGIR-Eet 7 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 novembre 2021· sort le 23 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 27 ter · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le chemin créé présente a minima la largeur du chemin remplacé. Son aménagement satisfait les besoins en matière de commodité et d’agrément de circulation, de sécurité des usagers et d’intégration dans le paysage. »
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Le critère de « qualité environnementale » est flou, ce qui est propice aux contentieux.
Le chemin rural étant une voie de circulation, il faut avant tout prendre en compte les besoins de ses utilisateurs.
La nouvelle formulation proposée permet de garantir l’adéquation entre les caractéristiques du nouvel aménagement et les besoins des usagers.
Cosignataires
M'jid El Guerrab, Christophe Euzet, Agnès Firmin Le Bodo, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.