Améliorer la protection des lanceurs d’alerte · protection des lanceurs d’alerte
Amendement n° CL76 Tombé
M. Jean-Félix Acquaviva LTet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 novembre 2021· sort le 10 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« échelle »,
insérer le mot :
« territoriale, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« niveau »,
insérer les mots :
« du bassin d’emploi, ».
Exposé sommaire
L’article 5 énonce différents types de mesures ou menaces dont les lanceurs d'alerte ne pourront être visés pour avoir divulgué des informations. L'article vise notamment l’établissement d’une « liste noire » pouvant conduire à ce que le lanceur d'alerte se heurte à des difficultés pour trouver un emploi dans son secteur ou sa branche d’activité. Cet amendement vise à assurer une protection plus large en élargissant l'interdiction d'établir une liste noire à l’échelle de l’ensemble du bassin d’emploi, sans la limiter au secteur ou à la branche d’activité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.