Améliorer la protection des lanceurs d’alerte · protection des lanceurs d’alerte
Amendement n° CL35 Retiré
Mme Alexandra Louis AGIR-Eet 8 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 novembre 2021· sort le 10 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et dégradation des conditions de travail ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévenir et à lutter contre toutes les formes possibles de dégradation des conditions de travail auxquelles les lanceurs d’alerte pourraient être confrontés.
En effet, la modification des conditions de travail est un levier de sanction indirect du salarié, car il permet de toucher à son quotidien et d’exercer une dégradation sur la pratique de ses activités régulières.
Par exemple, une mise au placard, un changement de bureau, un espace de travail inconfortable, un manque de moyens ou encore une modification des tâches pour les rendre plus ingrates, sont autant de facteurs susceptibles d’influencer négativement les conditions de travail du lanceur d’alerte, et de le sanctionner de manière indirecte.
Cosignataires
Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel, Annie Chapelier, Christophe Euzet, Thomas Gassilloud, Antoine Herth, Dimitri Houbron, Luc Lamirault
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.