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Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire

Amendement n° CL102 Non soutenu

M. Éric Diard LRet 14 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 juillet 2021· sort le 21 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 1

Dispositif

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 « I. – À compter du 1 er septembre 2021, doivent... (le reste sans changement)  : ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à accorder un délai raisonnable aux professionnels devant faire l’objet de la vaccination obligatoire.  En effet, nombreux sont les professionnels qui, à compter de la promulgation de la loi, auront déjà pris leurs dispositions pour se faire vacciner mais n’auront pas eu de schéma vaccinal complet.  Or, à l’article 7 du projet de loi, il est prévu que les professionnels n’ayant pas été vaccinés devront se soumettre à un dépistage virologique. Cela les conduirait, même entre deux doses, à devoir se soumettre à un test virologique tous les deux jours.  Au-delà de l’aberration humaine, le dispositif ainsi mis en place coûterait donc au total des centaines de milliers d’euros à la collectivité.  Il est donc proposé de faire entrer en vigueur l’obligation vaccinale à compter du premier septembre 2021 afin de laisser le temps aux professionnels de se faire vacciner.

Cosignataires

Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Philippe Meyer, Julien Ravier, Frédéric Reiss, Antoine Savignat, Pierre Vatin

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.