Gestion de la sortie de crise sanitaire · gestion de la sortie de crise sanitaire
Amendement n° CL144 Rejeté
M. Paul Molac LTet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mai 2021· sort le 5 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit que le représentant de l’Etat peut s’opposer au choix du lieu retenu par l’intéressé pour son placement en quarantaine ou en isolement et déterminer le lieu de déroulement de la mesure.
Les auteurs de cet amendement considèrent cette mesure infantilisante et trop restrictive des libertés. Plusieurs questions restent en suspens. Sur quels critères l'Etat va-t-il juger que le lieu "ne corresponds pas aux exigences visant à garantir l'effectivité de la mesure de placement" ? Quelles solutions s’offrent à la personne en cas de refus de son lieu de confinement ?
Cette mesure interfère gravement dans la sphère privée des citoyens alors même que son efficacité apparait limitée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.