Gestion de la sortie de crise sanitaire · gestion de la sortie de crise sanitaire
Amendement n° CL18 Rejeté
Mme Martine Wonner LT· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 avril 2021· sort le 5 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article 4 permet en outre aux représentants de l’État de s’opposer au choix du lieu retenu par une personne sur son lieu de quarantaine ou d’isolement au seul motif que le lieu ne serait pas adapté.
Il s’agit d’une atteinte sans précédent au droit des personnes.
Pour mémoire, nul ne peut être arbitrairement détenu et l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle (Article 66 de la Constitution).
Cet article va bien au-delà d'une atteinte au droit des personnes : il vient remettre en question l'État de droit.
Pour ces raisons, cet amendement propose la suppression de cet article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.