Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels · visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Amendement n° CL16 Tombé
Mme Emmanuelle Anthoine LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 février 2021· sort le 3 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« treize »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir l'interdiction de tout acte sexuel entre une personne majeure et un mineur de moins de 15 ans.
Il convient que le nouveau crime sexuel pour tout acte de pénétration sur un mineur par une personne majeure, s'applique aux mineurs de moins de 15 ans et non seulement aux mineurs de moins de 13 ans.
Il existe désormais un consensus autour de l'âge de 15 ans pour fixer le seuil de l'interdit de tout acte sexuel avec une personne majeure. C'est ce consensus que cet amendement entend transposer dans cette proposition de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.