Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles · protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Amendement n° CL10 Tombé
Mme Emmanuelle Anthoine LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 4 février 2021· sort le 10 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 20 »
le nombre :
« 30 ».
Exposé sommaire
Face aux bouleversements dramatiques causés par l'inceste dans la vie des victimes, il est nécessaire d'aller plus loin dans l'échelle des peines.
En l'état, cet article n'apporte pas d'évolution au droit existant puisque le viol est déjà puni de 20 ans de réclusion criminelle.
Cet amendement prévoit de rehausser le niveau de peine encouru afin de sanctionner le viol incestueux comme un crime passible de 30 ans de réclusion criminelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.