Code de la sécurité intérieure · Prorogation de la loi Sécurité intérieure et terrorisme
Amendement n° CL7 Sans sort
M. Éric Ciotti LRet 10 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 31 octobre 2020· Irrecevable (Entonnoir (45))
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Thibault Bazin, Sandra Boëlle, Marine Brenier, Bernard Brochand, Josiane Corneloup, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Laurence Trastour-Isnart
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.