Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire · Prorogation état d'urgence sanitaire
Amendement n° CL34 Rejeté
M. Jean-Félix Acquaviva LTet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 septembre 2020· sort le 23 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement étant opposés à la prorogation d'un régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire qui n'a de transitoire plus que le nom, proposent en cohérence la suppression de cet article visant à proroger les systèmes d’information mis en œuvre aux fins de lutter contre l’épidémie de covid-19 et l'utilisation des données personnelles qui en découlent.
Par ailleurs, au vu de l'exposé des motifs et de l'étude d'impact particulièrement faible accompagnant cette demande de prorogation, il n'est pas concevable pour le législateur d'avaliser des dispositions attentatoires aux libertés individuelles.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.