Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire · Prorogation état d'urgence sanitaire
Amendement n° CL9 Rejeté
Mme Martine Wonner LTet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 septembre 2020· sort le 23 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La durée de conservation des données à caractère personnel collectées par les systèmes d’information pourra également être prolongée jusqu’au 1 er avril 2021.
Cet article pose un problème en lien avec le secret médical et le respect de la vie privée. De plus, l’article ne vient pas modifier la loi du 11 mai 2020 concernant le consentement des personnes atteintes par le virus ou ayant été en contact avec ce dernier.
Au regard de l’avis récent de la CNIL adressé au Parlement, il est demandé de supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.