Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire · Prorogation état d'urgence sanitaire
Amendement n° CL17 Rejeté
M. Raphaël Schellenberger LRet 10 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 septembre 2020· sort le 23 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Le second alinéa du 2° du I de l’article 1 er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est supprimé.
Exposé sommaire
Une disposition introduite lors de l'examen de la loi n°2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, permet de maintenir la fermeture de certaines catégories d’établissements recevant du public, dans la mesure où la mise en œuvre de mesures barrières est impossible dans ces établissements (discothèques ou foires par exemple).
Encore une fois un autre exemple de restriction perdurant : on ne peut pas être dans un entre-deux alors que la fin de l'urgence a pris fin le 10 juillet.
Tel est l'objet de cet amendement.
Cosignataires
Xavier Breton, Éric Diard, Philippe Gosselin, Sébastien Huyghe, Mansour Kamardine, Guillaume Larrivé, Olivier Marleix, Aurélien Pradié, Antoine Savignat, Arnaud Viala
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.