Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers · sécurité civile et volontariat des sapeurs-pompiers
Amendement n° CL403 Retiré
Mme Emmanuelle Anthoine LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 mai 2021· sort le 12 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Substituer aux alinéas 6 à 8 les six alinéas suivants :
« 2° L’article L. 1424‑5 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 1424‑5. – Le corps départemental du service d’incendie et de secours est composé :
« « 1° Des sapeurs-pompiers professionnels ;
« « 2° Des sapeurs-pompiers volontaires ;
« « 3° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés ;
« « 4° Des volontaires en service civique des sapeurs‑pompiers. » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reconnaître les personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) comme partie intégrante des corps départementaux.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.