Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers · sécurité civile et volontariat des sapeurs-pompiers
Amendement n° CL33 Tombé
M. Dino Cinieri LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 avril 2021· sort le 12 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – Substituer aux mots :
« professionnel ou volontaire ou à un marin-pompier »
les mots :
« civil ou militaire ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‐58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que cette disposition s'applique à l’ensemble des sapeurs-pompiers, civils et militaires. Il reprend également une disposition de la proposition de loi Kanner - dont l'examen n'a jamais été fini - concernant l'anonymat des plaintes des témoins d’agressions de SP.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.