Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers · sécurité civile et volontariat des sapeurs-pompiers
Amendement n° CL31 Tombé
M. Dino Cinieri LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 avril 2021· sort le 12 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 34 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, avant la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« sous l’autorité du commandant des opérations de secours, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les associations agréées en matière de soutien et d’accompagnement des populations civiles sont placées sous l’autorité du Commandant des opérations de secours lorsqu’elles sont engagées pour y participer.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.