M. Dino CinieriLR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 avril 2021· sort le 12 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet alinéa opérant une distinction entre opération de secours et les autres opérations risque de créer des confusions à cause d'une possible interprétation restrictive sur les autres interventions des SIS.
Il convient donc de le supprimer.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.