Réforme de l’adoption · adoption
Amendement n° CL22 Tombé
M. Pascal Brindeau UDI_I· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 novembre 2020· sort le 23 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Tout refus ou retrait d’agrément doit être motivé. »
Exposé sommaire
Il est nécessaire de rétablir la rédaction concernant la motivation du refus ou le retrait d'agrément .
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.