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Amendement n° CL29 Adopté

M. Raphaël Gérard LAREMet 7 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 novembre 2020· sort le 23 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Toutefois, s’il y a de justes motifs, notamment lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant le justifie, le Conseil de famille peut donner son accord sur le choix d’adoptants éventuels lorsque la différence d’âge est supérieure à celles que prévoit le présent alinéa. »

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de créer la possibilité pour le Conseil de famille de déroger à l'écart d'âge maximum entre les adoptants et les enfants qu'ils se présentent d'adopter lorsque l'intérêt supérieur de l'enfant le justifie. En cas de fratrie, une contrainte trop rigide liée à l'écart d'âge peut constituer un obstacle à la procédure d'adoption, quand bien même les adoptants pourraient correspondre aux besoins des enfants qu'ils se proposent d'adopter.  La contrainte d'âge pénaliserait les enfants à particularité qui pourraient être adoptés par des familles plus âgées ayant de l'expérience dans ce domaine.

Cosignataires

Stéphane Claireaux, Sereine Mauborgne, Sandrine Mörch, Natalia Pouzyreff, Florence Provendier, Jean-Louis Touraine, Laurence Vanceunebrock

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

Sous-amendements

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.