Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° CL1117 Tombé
Mme Anne Blanc LAREMet 4 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 novembre 2019· sort le 7 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, supprimer la référence :
« L. 5211‑10‑1, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au premier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 15.
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
L’article 23 supprime toutes les dispositions législatives relatives aux Conseils de développement. Au vu de l’intérêt de ces instances participatives, il est proposé de conserver un caractère obligatoire à leur création dans les EPCI de plus de 50 000 habitants.
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Cosignataires
Jean-René Cazeneuve, Catherine Kamowski, Patricia Lemoine, Éric Poulliat
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.