Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° CL1115 Retiré
Mme Anne Blanc LAREMet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 novembre 2019· sort le 6 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« élabore »,
insérer les mots :
« , en interne ou en ayant recours à une expertise indépendante, ».
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Le texte actuel ne précise pas si ce document présentant les incidences financières du rattachement d’une commune à un EPCI peut-être le fruit d’une expertise extérieure à l’entité demanderesse. Il parait important de le mentionner, même si cela est déjà possible, afin de renforcer l’impartialité du document.
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Cosignataires
Stéphane Baudu, Jean-René Cazeneuve, Catherine Kamowski, Patricia Lemoine, Éric Poulliat
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.