Amendement n° CL1100 Tombé

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑10‑1 ».

Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. La question de la gouvernance de nos EPCI est indissociable des progrès à conduire en matière de participation des acteurs socio-économiques à l’élaboration des politiques publiques dans les territoires. Le présent amendement propose de faire le lien entre la nécessité de conduire une réflexion sur les moyens d’organiser cette association et la mise en place éventuelle d’un conseil de développement au sens de l’article L5211-10-1, qui peut en être une traduction.