Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° CL86 Tombé
Mme Catherine Kamowski LAREMet 6 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 29 octobre 2019· sort le 7 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 12 A · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Au moins une fois par an »
les mots :
« À la demande du maire ».
Exposé sommaire
Le Maire est en charge de l'ordre du jour du Conseil municipal, il décide de l'organisation de ses travaux. Il n'y a pas lieu d'imposer dans toutes les communes de France, de manière systématique et obligatoire, une présentation et un débat en conseil municipal si les circonstances locales ne le réclament pas.
Cosignataires
Jean-René Cazeneuve, Nicole Dubré-Chirat, Émilie Guerel, Danièle Hérin, Alexandra Louis, Vincent Thiébaut
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.