Collectivité européenne d'Alsace · Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Amendement n° CL60 Rejeté
M. Raphaël Schellenberger LRet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 11 juin 2019· sort le 18 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« et des groupements créés en application des articles L. 1115‑4-1 et L. 1115‑4-2 ».
Exposé sommaire
En vertu du présent projet de loi, la Collectivité européenne d'Alsace se voit reconnaître un rôle de chef de file dans le domaine de la coopération transfrontalière. Afin de permettre un exercice approprié de cette compétence, le présent amendement vise à octroyer à la Collectivité européenne d'Alsace la possibilité d'organiser les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics mais aussi des groupements créés en application des articles L. 1115-4-1 et L. 1115-4-2 œuvrant dans ce domaine.
Cosignataires
Jacques Cattin, Laurent Furst, Patrick Hetzel, Frédéric Reiss, Éric Straumann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.