Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° CL582 Non soutenu
Mme Carole Bureau-Bonnard LAREMet 10 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 29 avril 2019· sort le 2 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Avant l'alinéa 14
Dispositif
I. – Avant l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
b bis ) Au huitième alinéa, les mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Exposé sommaire
Du fait de la longueur des procédures disciplinaires, de plus en plus de collectivités recourent aux sanctions du premier, troisième et quatrième groupe et n’utilisent plus les sanctions du deuxième groupe. Cet amendement vise à améliorer la progressivité des sanctions de manière à apporter des réponses graduées et adaptées à des comportements fautifs dans le cadre de procédures disciplinaires.
Cosignataires
Ramlati Ali, Xavier Batut, Pierre Cabaré, Jean-Luc Fugit, Anissa Khedher, Cécile Rilhac, Bertrand Sorre, Agnès Thill, Huguette Tiegna, Yolaine de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.