Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° CL555 Non soutenu
Mme Carole Bureau-Bonnard LAREMet 11 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 29 avril 2019· sort le 2 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 139
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 139 par les mots :
« et à coût de formation comparable à d’autres organismes de formation ».
Exposé sommaire
L'article 3 prévoit une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail aux membres du comité social qui peut choisir son organisme de formation sans aucun contrôle de coût. Cet amendement a pour objet de garantir le coût de la formation.
Cosignataires
Ramlati Ali, Xavier Batut, Pierre Cabaré, Samantha Cazebonne, Jean-Luc Fugit, Anissa Khedher, Cécile Rilhac, Bertrand Sorre, Agnès Thill, Huguette Tiegna, Yolaine de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.