Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° CL101 Retiré
Mme Laurence Gayte LAREMet 20 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 24 avril 2019· sort le 2 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les personnels assurant ces recrutements bénéficient des formations existant en matière de lutte contre les discriminations. »
Exposé sommaire
Cet amendement est issu de la recommandation 18 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à s’assurer que le recrutement des contractuels comprendra des dispositifs de lutte contre toute forme de discrimination et notamment que les personnes en charge de ces recrutements bénéficieront des mêmes formations que celles qui existent aujourd’hui pour les jurys de concours.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Sophie Auconie, Erwan Balanant, Pierre Cabaré, Céline Calvez, Luc Carvounas, Annie Chapelier, Guillaume Chiche, Bérangère Couillard, Nadia Hai, Sonia Krimi, Fiona Lazaar, Nicole Le Peih, Thomas Mesnier, Cécile Muschotti, Mickaël Nogal, Sophie Panonacle, Isabelle Rauch, Marie-Pierre Rixain, Laëtitia Romeiro Dias
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.