Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° CL100 Tombé
Mme Laurence Gayte LAREMet 20 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 24 avril 2019· sort le 2 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement est issu de la recommandation 12 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à ce que les nouveaux comités sociaux d’administration soient effectivement saisis des enjeux relatifs à l’égalité professionnelle et à la lutte contre toutes les formes de discrimination. Il convient en effet que cet objectif soit identifié et traité en tant que tel même si les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les lignes directrices de gestion comporteront des éléments de déclinaison opérationnelle en matière d’égalité professionnelle.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Sophie Auconie, Erwan Balanant, Pierre Cabaré, Céline Calvez, Luc Carvounas, Annie Chapelier, Guillaume Chiche, Bérangère Couillard, Nadia Hai, Sonia Krimi, Fiona Lazaar, Nicole Le Peih, Thomas Mesnier, Cécile Muschotti, Mickaël Nogal, Sophie Panonacle, Isabelle Rauch, Marie-Pierre Rixain, Laëtitia Romeiro Dias
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.